Conditions Générales de Vente

Article 1. Introduction :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services fournis par Appstronaute, agence de développement web et mobile, à ses clients.

Article 2. Définitions :
– Client : Toute personne physique ou morale ayant signé le devis émis par Appstronaute.
– Devis : Document détaillant les prestations à fournir par Appstronaute, les délais de réalisation, et les modalités financières, signé par le client pour acceptation.
– Projet : Ensemble des travaux et services définis dans le devis, incluant la conception, le développement, les tests, et le déploiement de l’application.
– Application : Logiciel ou solution développée par Appstronaute dans le cadre du projet.
– Cahier des Charges : Document spécifiant les besoins et exigences du client pour le projet, validé par les deux parties.
– Livrables : Ensemble des éléments produits par Appstronaute dans le cadre du projet (cahier des charges, charte graphique, logo, maquettes, code source, etc.).
– Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle des parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles (par exemple, catastrophes naturelles, guerres, pandémies, etc.).

Article 3. Portée des Services :
Appstronaute s’engage à fournir les services tels que décrits dans le devis, incluant la planification, la conception, le développement, les tests et le déploiement de l’application.

Article 4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Prix et Modalités de Paiement du Pack Business :
– Acompte : 50% du montant total à la signature du devis.
– Paiement Intermédiaire : 25% à la validation du Cahier des Charges, Charte graphique et logo.
– Paiement Final : 25% à la réception des maquettes, dès lors qu’Appstronaute a finalisé les pages indiquées sur le cahier des charges.

4.2. Prix et Modalités de Paiement du développement :

A. Acompte initial : Un acompte représentant 30% du montant total du devis sera facturé et dû à la signature du devis pour commencer le travail.

B. Montant total du devis après acompte (Solde dû après acompte) :
– Paiement du Mois 1 : Un montant représentant 25% du montant total du devis après acompte sera dû 30 jours après la date de début du projet.
– Paiement du Mois 2 : Un montant représentant 25% du montant total du devis après acompte sera dû 60 jours après la date de début du projet.
– Paiement du Mois 3 : Un montant représentant 25% du montant total du devis après acompte sera dû 90 jours après la date de début du projet.
– Paiement Final : Le solde restant soit les derniers 25% du montant total du devis après acompte, sera facturé et dû à la validation du projet par le client, qui intervient selon le calendrier convenu, après la réception et l’approbation de tous les livrables finaux.

Début du projet :
Dès la signature du devis par la réception de l’acompte.

Article 5. Propriété Intellectuelle :
Après le paiement intégral, la propriété intellectuelle des développements réalisés, y compris le code source, sera transférée au client. Jusqu’à ce moment, Appstronaute conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut pas utiliser les livrables avant le règlement complet.

Article 6. Limitation de Responsabilité :
Appstronaute ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de bénéfices ou toute interruption d’activité. Concernant les applications mobiles, Appstronaute ne saurait être tenu responsable des rejets ou blocages des applications par les stores (tels que l’App Store d’Apple ou Google Play). La responsabilité d’Appstronaute est limitée au montant payé par le client pour le projet.

Article 7. Conditions de Résiliation :
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des termes du contrat, avec un préavis écrit de 45 jours. En cas de résiliation par le client après le versement de l’acompte, il est entendu que cet acompte n’est pas remboursable. Ce principe s’appuie sur le fait qu’un engagement contractuel a été établi dès la réception de cet acompte, entraînant l’allocation de ressources et le début des travaux par Appstronaute. Le client reste responsable du paiement des travaux déjà effectués jusqu’à la date de résiliation, en sus de l’acompte non remboursable.

Article 8. Délai de Rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les services. En cas de rétractation dans ce délai, l’acompte sera remboursé si le travail n’a pas encore commencé. Si le travail a déjà commencé, l’acompte ne sera pas remboursé (Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le commencement des services concernant le devis est toute forme d’échange ou de travail établie en interne ou avec le client.

Article 9. Confidentialité :
Appstronaute s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client obtenues au cours du projet. Les informations collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services.

Article 10. Échéance de Paiement :
Le paiement intégral de ce devis est dû à la fin du mois de prestation. Cette échéance est conçue pour s’aligner avec la roadmap et le travail fourni par Appstronaute.

Article 11. Facturation :
Les factures seront émises selon la structure de paiement définie ci-dessus. Les paiements doivent être effectués dans le processus des modalités de paiement.

Article 12. Retards de Paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliqueront à un taux de 5 % par mois sur le montant total dû.

Article 13. Méthodes de Paiement :
Appstronaute accepte les paiements par virement bancaire et/ou autres méthodes de paiement convenues à l’avance. Tous les détails nécessaires pour effectuer le paiement seront fournis sur les factures émises.

Article 14. Clôture de Projet :
La clôture officielle du projet et la remise des livrables finaux seront effectuées uniquement après le règlement complet de toutes les factures dues.

Article 15. Processus de Validation par le Client :
15.1 Chaque étape du projet est soigneusement validée par le client (par sms, whatsapp, email, slack ou autre moyen de communication utilisé) avant de passer à la suivante, garantissant une totale conformité avec les attentes et les exigences du client.
15.2 Des échanges réguliers sont planifiés pour discuter des progrès, recueillir des retours et ajuster le plan de travail si nécessaire.
15.3. Maquettes et Développement : Le développement de la solution web et/ou mobile sera strictement basé sur les maquettes validées par le client. Ces maquettes peuvent avoir été réalisées par Appstronaute ou fournies par le client. Toute demande de modification ou de changement après validation des maquettes doit être formalisée par écrit et soumise à l’approbation d’Appstronaute. Appstronaute se réserve le droit de refuser les modifications si elles impactent significativement le projet ou de facturer des frais supplémentaires pour leur mise en œuvre. Les maquettes validées sont considérées comme fondamentales pour le développement de la solution. En conséquence, tout élément manquant, incorrect ou insuffisamment défini dans les maquettes, et non signalé avant la validation, sera de la responsabilité du client. Dans de tels cas, Appstronaute se réserve le droit de facturer des coûts supplémentaires pour les ajustements nécessaires.

Article 16. Modifications et Changements de Scope :
Toute demande de modification ou de changement de périmètre du projet après la validation du Cahier des Charges devra être formalisée par écrit sur Whatsapp, Slack ou Email. Un devis complémentaire sera émis pour couvrir les frais additionnels engendrés par ces modifications.

Article 17. Délais et Retards
Engagement sur les délais : Appstronaute s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de réalisation stipulés dans le devis. Notre objectif est de garantir la satisfaction client en livrant les projets à temps, conformément aux échéances convenues.

Gestion des retards : Malgré notre engagement, des retards peuvent survenir pour diverses raisons telles que :
– Cas de force majeure : Événements imprévisibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, conflits armés, ou pandémies, qui rendent l’exécution des obligations temporairement impossible.
– Demandes de modifications par le client : Toute modification du cahier des charges initialement approuvé peut nécessiter des ajustements dans les délais de livraison.
– Retards dans la transmission d’informations ou validation des livrables : Delais engendrés par une réponse tardive du client concernant la fourniture d’informations nécessaires ou la validation des étapes clés du projet.

Procédure en cas de retard : En cas de retard, Appstronaute s’engage à :
– Notifier immédiatement le client : Communication proactive pour informer le client de tout potentiel retard.
– Proposer un nouveau calendrier : Réajustement des échéances en consultation avec le client pour minimiser l’impact sur le projet.

Pénalités en cas de retard non imputable au client :
– Condition : Si les délais de réalisation du projet dépassent de plus de 15 jours les estimations initiales sans que cela ne soit dû au périmètre initial du projet ou à des retards dans la validation des livrables.
– Conséquence : Appstronaute appliquera des pénalités sous forme de facturation des heures supplémentaires engagées au-delà des délais initialement prévus à un Taux Journalier Moyen (TJM) de 550 € par jour supplémentaire. Cette mesure vise à compenser les coûts additionnels engendrés par le prolongement du projet indépendamment de notre volonté.

Transparence et équité : Cette approche garantit une gestion équitable des retards, en tenant compte à la fois des besoins du client et de l’intégrité du processus de développement. Elle permet également d’assurer une compensation adéquate pour le temps et les ressources supplémentaires potentiellement requis par Appstronaute.

Article 18 – Mention « Développé par l’Agence Appstronaute »

18.1. Sauf accord contraire, chaque réalisation développée par l’Agence Appstronaute (site web, application mobile, etc.) inclura discrètement la mention « Développé par l’Agence Appstronaute ». Cette mention pourra figurer dans le pied de page, les crédits ou toute autre section appropriée du produit livré.

18.2. Le client a le droit de demander la suppression de cette mention. Cette demande devra être formulée par écrit avant la livraison finale du projet. En contrepartie de cette suppression, le client s’engage à verser à l’Agence Appstronaute une indemnité équivalente à 10 % du montant total du devis initial.

18.3. La suppression de la mention ne portera pas atteinte aux autres droits de l’Agence Appstronaute, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle ou au droit moral, et ne libère pas le client des autres obligations contractuelles.

18.4. Cette clause est intégrée dans le respect des droits du client et de l’Agence Appstronaute, en conformité avec les lois applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Article 19. Maintenance et Support :
Appstronaute propose des services de maintenance et de support après la livraison du projet. Ces services feront l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation spécifique.

Article 20. Sauvegarde des Données :
Le client est responsable de la sauvegarde régulière des données liées au projet. Appstronaute ne saurait être tenu responsable de la perte de données due à une absence de sauvegarde de la part du client. Appstronaute s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de services et ne seront pas divulguées à des concurrents.

21. Résolution des Litiges :
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents d’Aix-en-Provence, France.

22. Clauses Générales :
– Modification des CGV : Appstronaute se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
– Invalidité Partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent valides.
– Droit Applicable : Ces CGV sont régies par le droit français.