| Créateur | [Nom / Prénom ou Raison sociale] |
| Référence | APPS-MEAL-2026 — CGU01 |
| Date | 30 Mai 2026 |
| Version | V1 — Document de travail |
FICHE IDÉE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile MealGenius (ci-après « l'Application »), disponible sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store de Google.
L'Application est éditée par :
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur accédant au service MealGenius depuis l'App Store, le Google Play Store, ou tout autre canal de distribution autorisé par l'éditeur. Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
CDC L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors de la création du Compte. Cette action constitue une acceptation expresse, libre et éclairée des présentes CGU par l'Utilisateur.
L'utilisation continue du Service après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve du respect du délai de préavis prévu à l'Article 13.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis l'Application (section Paramètres) et depuis l'URL publique suivante : [URL À COMPLÉTER — ex. mealgenius.fr/cgu].
L'Application s'adresse à des utilisateurs majeurs. La clause de capacité juridique doit préciser l'âge minimum requis et les conditions applicables aux mineurs. En France, le RGPD fixe à 15 ans l'âge du consentement numérique autonome. Un juriste doit arbitrer si MealGenius exclut explicitement les mineurs ou définit un régime de consentement parental adapté.
CDC La création d'un Compte est obligatoire pour accéder au Service. Elle s'effectue selon deux modalités :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte. CDC Une adresse email ne peut être associée qu'à un seul Compte actif.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation effectuée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée du Compte doit être signalée sans délai à l'Éditeur à l'adresse : [email de contact À COMPLÉTER].
FICHE IDÉE À la validation du Compte, une période d'essai gratuit de 7 jours calendaires démarre automatiquement, donnant accès à l'intégralité du Service. À l'issue de cette période, l'Abonnement est automatiquement activé sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de l'essai depuis les paramètres du Store.
CDC En cas de non-confirmation de l'adresse email dans les 24 heures suivant la création du Compte par la méthode email/mot de passe, le Compte est automatiquement supprimé.
CDC MealGenius est un service de planification alimentaire automatisée proposant les fonctionnalités suivantes dans sa version V1 :
Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible depuis les appareils iOS 15 et supérieur et Android 10 et supérieur. CDC Une connexion Internet est nécessaire pour utiliser le Service, aucun mode hors-ligne n'étant disponible en version V1.
RECO APPSTRONAUTE L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, avec un objectif de disponibilité de 99,5% mensuel. Le Service est fourni tel quel, sans garantie de résultat quant à l'adéquation des menus générés aux goûts personnels de l'Utilisateur.
La formulation "sans garantie de résultat" doit être validée par un juriste pour s'assurer qu'elle ne contrevient pas aux dispositions du Code de la consommation relatives aux garanties légales de conformité (art. L217-1 et suivants). Cette clause ne peut pas exclure les garanties légales impératives auxquelles l'Utilisateur peut prétendre en tant que consommateur.
FICHE IDÉE L'accès au Service après la période d'essai gratuit est conditionné à la souscription d'un Abonnement mensuel au tarif de 4,99 € TTC par mois.
La facturation et la gestion de l'Abonnement sont intégralement gérées par les systèmes de paiement natifs des Stores :
L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur. Toute question relative à la facturation doit être adressée directement au Store concerné.
L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis les paramètres de son compte Store avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, dans les conditions définies par les politiques des Stores et conformément au Code de la consommation.
Les prix sont indiqués en euros TTC et susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis minimum de 30 jours par email ou notification in-app.
Les clauses de renouvellement automatique et de modification tarifaire sont encadrées par les articles L215-1 et suivants du Code de la consommation. Un juriste doit vérifier que les modalités de notification et le délai de préavis de 30 jours sont conformes aux exigences légales applicables aux contrats de services numériques par abonnement conclus avec des consommateurs.
Conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'Abonnement.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
FICHE IDÉE L'Abonnement MealGenius étant précédé d'une période d'essai gratuit de 7 jours, l'Utilisateur bénéficie de cette période pour évaluer le Service avant tout engagement financier. La souscription à l'Abonnement à l'issue de l'essai est effectuée en connaissance de cause.
Cette clause est l'une des plus sensibles du document. L'articulation entre l'essai gratuit de 7 jours, le démarrage automatique de l'Abonnement et le droit de rétractation de 14 jours doit être validée par un juriste spécialisé en droit de la consommation numérique. En particulier : (1) le consentement exprès au démarrage de l'exécution et la renonciation au droit de rétractation doivent être recueillis de façon explicite et traçable lors de la souscription ; (2) si l'Abonnement démarre automatiquement après l'essai sans nouvelle action de l'Utilisateur, la conformité de ce mécanisme avec l'article L221-28 doit être confirmée. Une rédaction incorrecte de cette clause expose l'Éditeur à des litiges consommateurs.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service MealGenius dans un cadre strictement personnel et non commercial. Est notamment interdit :
CDC L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations renseignées dans son profil alimentaire, notamment les allergies et intolérances déclarées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incorrectes, incomplètes ou non mises à jour par l'Utilisateur.
En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, dans les conditions prévues à l'Article 12.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues par le droit applicable. En tout état de cause, elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
La clause de limitation de responsabilité est parmi les plus sensibles en droit de la consommation. L'article L212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Une limitation de responsabilité trop large ou mal formulée peut être qualifiée de clause abusive et déclarée non écrite par un juge, exposant l'Éditeur à une responsabilité sans plafond. Un juriste doit valider la rédaction de cet article avant publication.
L'Application MealGenius, son code source, son design, son nom, son logo, son catalogue de recettes et l'ensemble des contenus qu'elle propose sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence consentie à l'Éditeur. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service, aux seules fins d'utilisation personnelle et non commerciale.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation commerciale de tout ou partie de l'Application ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Conformément aux recommandations de la note juridique RGPD, la disponibilité du nom "MealGenius" comme marque doit être vérifiée sur les bases INPI (France) et EUIPO (Union européenne) avant publication des CGU. Si le nom n'est pas déposé, toute tierce partie pourrait théoriquement revendiquer des droits sur ce nom. Un dépôt de marque est recommandé avant le lancement public.
CDC Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur collecte et traite des données personnelles relatives à l'Utilisateur, notamment : adresse email, mot de passe (haché), préférences alimentaires, allergies et intolérances déclarées, historique des menus générés.
Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Application, accessible à l'adresse suivante : [URL politique de confidentialité À COMPLÉTER]. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : [privacy@nomdeapp.fr À COMPLÉTER].
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Store (App Store ou Google Play). La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
Résiliation à l'initiative de l'Éditeur : l'Éditeur se réserve le droit de résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, avec un préavis de 30 jours notifié par email, sauf en cas de faute grave caractérisée (tentative de piratage, fraude, utilisation illicite) qui peut entraîner une suspension immédiate.
Effets de la résiliation : à l'issue de la période d'Abonnement, le Compte est désactivé et les données de l'Utilisateur sont conservées puis supprimées selon les durées définies dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut demander la suppression immédiate de son Compte et de ses données en contactant l'Éditeur à : [privacy@nomdeapp.fr À COMPLÉTER].
L'articulation entre la résiliation du contrat d'Abonnement et le droit à l'effacement des données personnelles (art. 17 RGPD) doit être validée par un juriste ou un DPO. La résiliation du contrat n'emporte pas automatiquement suppression immédiate des données — certaines durées de conservation légales s'imposent à l'Éditeur. La rédaction de cet article doit être cohérente avec la politique de confidentialité finalisée.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou par notification in-app avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur, depuis les paramètres de son compte Store.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur lorsque celui-ci est consommateur.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Éditeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à : [email de contact À COMPLÉTER]. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose à l'Utilisateur consommateur le recours à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la résolution amiable : [Nom et coordonnées du médiateur À COMPLÉTER — obligation légale pour tout professionnel proposant des services à des consommateurs].
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.
Deux points nécessitent une validation juriste impérative : (1) La désignation d'un médiateur de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel proposant des services à des consommateurs (art. L616-1 du Code de la consommation). L'absence de médiateur désigné expose l'Éditeur à une amende administrative. Un juriste doit identifier le médiateur compétent pour le secteur des services numériques. (2) La clause de juridiction applicable doit être validée au regard du Règlement Bruxelles I bis pour les utilisateurs européens hors France — une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux français peut être inopposable à un consommateur européen.
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